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Mise à disposition des textes juridiques codifiés et non codifiés et de la jurisprudence

  • Accès aux textes publiés au journal officiel : Lois, décrets, arrêtés, circulaires...
  • Consultation de l'ensemble des codes : code civil, code pénal, code de l'environnement, code rural ...
  • Consultation des grandes décisions de la jurisprudence administrative et judiciaire.
  • Rubrique droit européen et une rubrique droit international.

Pour en savoir plus, lire la rubrique de Légifrance "à propos de l'ordre juridique français"

Simplification de la recherche

Il met à disposition plusieurs modes d'accès (standard, thématique et expert) et des moteurs de recherches multi-critères.

Pour en savoir plus, lire la rubrique de Légifrance : "aide générale"

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